Mentions légales
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Le service SUPERDATE est une marque commerciale exploitée par la société UPDAYTE, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU), au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 994 799 104 R.C.S. Paris, EUID FR7501.994799104, représentée par son Président Alexandre Bonnet.

Toute référence à SUPERDATE désigne la solution logicielle exploitée par UPDAYTE. Le contrat est conclu exclusivement avec la société UPDAYTE, la marque SUPERDATE ne disposant d'aucune personnalité juridique propre.

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre UPDAYTE et tout client professionnel souscrivant au service SUPERDATE. Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale.

Toute souscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales.

SUPERDATE est une solution logicielle fournie en mode Software as a Service (SaaS), destinée aux professionnels de la beauté et du bien-être, permettant l'accès à des fonctionnalités de gestion d'agenda, de réservation en ligne, de caisse, de fichier clients, de cartes cadeaux, de communication et de services associés.

UPDAYTE se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou améliorer le service à tout moment, sans que ces évolutions ne constituent une modification substantielle du contrat.

La souscription implique la création d'un compte client, la fourniture d'informations exactes et complètes, l'acceptation expresse des présentes conditions générales via une case à cocher obligatoire, ainsi que la validation du paiement initial.

L'acceptation électronique des conditions générales, combinée au paiement effectué via la plateforme Stripe, constitue une preuve contractuelle valable au sens des articles 1366 et suivants du Code civil. Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, horodatages, adresses IP et historiques de paiement conservés par UPDAYTE et ses prestataires de paiement font foi entre les parties.

Frais de mise en service

Aucun frais de mise en service n'est facturé. L'inscription et la configuration de votre espace sont entièrement gratuites.

Abonnement et collaborateurs

Le service est proposé sous forme d'un abonnement mensuel au tarif de 39 euros hors taxes, soit 34,80 euros toutes taxes comprises par mois (TVA 20 %), incluant un collaborateur.

Chaque collaborateur supplémentaire ajoute 5 euros hors taxes par mois à l'abonnement, y compris lorsqu'il est ajouté lors de l'inscription. Tout collaborateur ajouté ultérieurement majore l'abonnement de 5 euros hors taxes par mois ; toute suppression de collaborateur le diminue de 5 euros hors taxes par mois, applicable à compter de la période de facturation suivante.

Aucun remboursement au prorata

En cas de résiliation, de suspension ou de diminution du nombre de collaborateurs en cours de période, aucun remboursement au prorata n'est effectué. L'abonnement reste actif jusqu'au terme de la période déjà payée.

Campagnes e-mail et SMS incluses

L'abonnement inclut chaque mois 20 SMS et 20 e-mails de campagne marketing, sans report d'un mois sur l'autre. Au-delà de ces quotas, chaque e-mail supplémentaire est facturé 0,02 euro hors taxes et chaque SMS supplémentaire 0,10 euro hors taxes, à l'usage, sur la facture de la période concernée.

Les e-mails de confirmation et de rappel de rendez-vous sont gratuits et illimités et ne sont pas décomptés de ces quotas.

TVA

Les prix sont exprimés hors taxes et soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur de 20 %, ajoutée au moment de la facturation. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée.

La souscription au service entraîne un engagement ferme et irrévocable de vingt-quatre (24) mois à compter de la date du premier paiement. À l'issue de la période initiale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de vingt-quatre (24) mois, aux mêmes conditions, sauf résiliation effectuée dans les conditions ci-après. Toute résiliation à l'échéance doit impérativement être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au moins quatre (4) mois avant la date d'échéance, au siège social de la société UPDAYTE : 60 rue François 1er, 75008 Paris. Tout autre mode de résiliation est inopposable. À défaut de respect strict de ce formalisme, le contrat est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de vingt-quatre (24) mois. Toute résiliation anticipée, quelle qu'en soit la cause, n'entraîne aucun remboursement, y compris au prorata, et le client demeure redevable de l'intégralité des sommes dues jusqu'au terme contractuel.

Le paiement des montants toutes taxes comprises s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme sécurisée Stripe. Le moyen de paiement choisi lors de la souscription est conservé pour les paiements ultérieurs, sauf modification par le client via les outils mis à disposition.

Une facture détaillée hors taxes, TVA et toutes taxes comprises est émise automatiquement à chaque échéance et mise à disposition du client par voie électronique.

Tout refus, rejet ou échec de prélèvement imputable au client entraîne la possibilité pour UPDAYTE de suspendre ou restreindre l'accès au service.

Des frais de gestion sont alors facturés au client, fixés forfaitairement à 25 euros hors taxes par incident, ou au montant réel des frais supportés par UPDAYTE auprès des prestataires de paiement si ce montant est supérieur. Ces frais sont exigibles immédiatement et ajoutés à la prochaine facture.

UPDAYTE ne perçoit aucune commission sur les réservations prises via SUPERDATE et aucun frais de service n'est facturé aux clients finaux du professionnel. Le professionnel conserve l'intégralité du chiffre d'affaires de ses prestations.

Lorsque le client utilise les fonctionnalités SUPERDATE permettant la création, la vente et la gestion de cartes cadeaux, il confère expressément à la société UPDAYTE un mandat de collecte et d'encaissement, au sens de l'article 1984 du Code civil, portant sur les sommes dues par les acheteurs de cartes cadeaux.

Sur les montants effectivement encaissés au titre de la vente de cartes cadeaux, UPDAYTE conserve une commission de 5 % hors taxes à titre de frais de gestion et reverse les 95 % hors taxes restants au client, selon les modalités définies dans le service.

Ces frais de gestion couvrent notamment la mise à disposition de l'infrastructure technique, la génération et la gestion des codes uniques, le suivi des soldes, la sécurisation des transactions et le support technique associé.

Les reversements sont effectués uniquement sur les montants définitivement encaissés. Aucun reversement ne pourra être exigé tant que les fonds ne sont pas irrévocablement acquis, notamment en cas de litige, contestation, rejet bancaire ou rétrofacturation.

Le client est seul responsable de la gestion des cartes cadeaux émises, de leur validité, de leur utilisation et de toute réclamation émanant des bénéficiaires. UPDAYTE agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. En cas de rétrofacturation, de contestation ou de remboursement imposé postérieurement à un reversement, UPDAYTE se réserve le droit de compenser les sommes concernées sur tout montant ultérieurement dû au client ou de les facturer directement.

UPDAYTE se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service, sans indemnité, en cas de non-paiement, de fraude ou tentative de fraude, d'utilisation abusive ou non conforme du service, ou de violation des présentes conditions générales. Aucune suspension ou résiliation ne donne lieu à remboursement.

UPDAYTE est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité financière totale de UPDAYTE est strictement limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Aucune indemnisation ne pourra être demandée au titre de pertes indirectes, immatérielles ou de manque à gagner.

La marque SUPERDATE et l'ensemble des éléments composant le service, notamment les logiciels, codes, interfaces, contenus et logos, sont la propriété exclusive de UPDAYTE. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité accessible sur le site.

UPDAYTE ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société UPDAYTE.

En cochant la case prévue à cet effet et en procédant au paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Rappel : l'abonnement est souscrit pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois, reconduite tacitement par périodes de vingt-quatre (24) mois, sans remboursement au prorata en cas de résiliation.